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  • 14 / 11 / 18
     

    Conférence LM 2018

    La légalisation du cannabis, une gestion adéquate des lésions professionnelles et les développements récents en droit du travail - voici le lien afin d'accéder au Powerpoint de la conférence LM 2018:

     

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  • 09 / 11 / 18
     

    La Cour supérieure se prononce : les cadres n’ont pas le droit de se syndiquer en vertu du Code du travail

    En 2009, l’Association des cadres de la Société des casinos du Québec (l’ « Association ») avait déposé une requête en accréditation devant le Tribunal administratif du travail (le « TAT »), afin de « syndiquer » des cadres de la Société des casinos du Québec, en vertu du Code du Travail.

    L'Association était parfaitement au courant que le Code excluait la possibilité que les cadres puissent se syndiquer en vertu de celui-ci. C’est pour cette raison qu'elle a demandé au TAT de déclarer inopérant l’article qui excluait les cadres de la notion de « salariés » (en effet, seuls des « salariés » peuvent se syndiquer conformément au Code).

    Selon les prétentions de l’Association, l’impossibilité pour les cadres de se syndiquer en vertu du Code du travail entravait de façon substantielle leur liberté d’association et n’était pas justifiée légalement.

    Or, en décembre 2016, le TAT donnait raison à l’Association, en ajoutant que l’exclusion des « cadres » du processus de syndicalisation n’était pas justifiée légalement.

    La Société des Casinos du Québec a donc contesté la décision du TAT devant la Cour supérieure, par pourvoi en contrôle judiciaire.

    Le jugement de Cour supérieure

    Le 6 novembre dernier, la Cour supérieure accueille favorablement la demande de la Société des Casinos du Québec et rejette les prétentions de l’Association. Elle conclut que l’exclusion des cadres de l’application du Code du travail ne porte pas atteinte à leur liberté d’association, ni ne les empêche de négocier autrement et collectivement leurs conditions travail.

    Au contraire, la Cour supérieure mentionne que cette exclusion permet aux représentants de l’employeur, qui sont des cadres, de s’assurer qu’ils ne se placeront pas en situation de conflits d’intérêts à l’égard de leur employeur.

    De plus, la Cour supérieure reprend les propos à maintes reprises énoncés par la Cour suprême du Canada, à l’effet que la liberté d’association ne donne pas accès à un « régime particulier de relations du travail » (en l’occurrence, le Code du travail).

    Il est fort probable que l’Association conteste le jugement de la Cour supérieure devant la Cour d’appel. Bien sûr, nous vous en tiendrons informés aussitôt que nous avons les détails à ce sujet.

    Pour toute question en lien avec le présent résumé, nous vous invitons à communiquer avec Jean Leduc ou Ann Sophie Del Vecchio.

     

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  • 17 / 10 / 18
     

    Le droit d’accès de l’employeur au dossier médical de l’employé

    Deux récentes décisions réitèrent le droit de l’employeur d’avoir accès au dossier médical d’un employé lorsque le contexte le requiert et l’obligation de collaboration de l’employé en pareilles circonstances.

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  • 18 / 09 / 18
     

    Des nouveaux visages chez Loranger Marcoux

    Nous sommes très fiers d’accueillir au sein de notre équipe Pierre-Yves Arsenault, Ryan Schwartz et Claude Dufresne.

    Claude, Pierre-Yves et Ryan sont des avocats qui possèdent des connaissances de pointe dans la gestion et la planification stratégique des ressources humaines, tant en milieu syndiqué que non-syndiqué. Que ce soit notamment pour la négociation de conventions collectives, la gestion de la présence au travail, la santé et la sécurité du travail ou la représentation devant les tribunaux, ils contribuent à rendre Loranger Marcoux incontournable pour les employeurs soucieux de gérer efficacement, à tout point de vue, leurs ressources humaines.

    Leur talent et leur expertise viennent renforcer notre société, déjà reconnue pour la grande qualité, l’efficacité et la rapidité de ses services en droit du travail pour le bénéfice exclusif des employeurs.

    Nous vous invitons à communiquer directement avec eux en cliquant sur leur profil respectif:

    - Claude Dufresne

    - Pierre-Yves Arseneault

    - Ryan Schwartz

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